Conditions de la garantie commerciale
Garantie
« Satisfait ou remboursé »
Nous examinons ensemble cet écart à partir du devis et des éléments que vous fournissez. Selon le cas, une correction ou un remboursement partiel ou total peut être proposé.
1. Prestations couvertes
La garantie s’applique à la création de sites vitrines, aux refontes, aux applications web et aux audits accompagnés d’une optimisation du référencement, lorsque la prestation figure expressément dans un devis accepté. Les fonctions prévues, les annexes techniques et les critères de validation convenus avec vous servent de référence.
L’écart signalé doit être important, vérifiable et lié à la réalisation de la prestation. Une nouvelle demande ou une préférence esthétique qui ne figurait pas dans l’accord ne suffit pas à déclencher la garantie. Vos garanties légales et les droits impératifs applicables restent préservés.
2. Délais de demande
Pour un site vitrine, une application web ou une refonte, écrivez-moi dans les 30 jours qui suivent la livraison définitive. Celle-ci correspond à la mise à disposition opérationnelle du projet ou à votre validation finale.
Pour le référencement, le délai est de 60 jours à compter du moment où le rapport définitif a été remis et où toutes les actions retenues au devis ont été réalisées. Nous comparons les indicateurs convenus à leur valeur de départ, selon la méthode prévue. La garantie ne promet pas une place donnée sur Google.
Ces délais concernent la garantie commerciale. Les délais de vos autres droits légaux restent applicables.
3. Écarts concernés
Site vitrine · La conception, l’ergonomie ou le fonctionnement s’écarte nettement des exigences convenues et une défaillance majeure affecte l’usage du site.
Application web · Une fonction essentielle prévue au devis manque, ou des anomalies répétées bloquent ou gênent fortement l’utilisation.
Refonte · Les objectifs de performance, de sécurité ou de compatibilité écrits dans le devis ne sont pas atteints, y compris après une éventuelle correction.
Référencement · Après toutes les actions validées, les mesures convenues ne montrent pas d’amélioration significative des indicateurs prévus.
La garantie ne couvre pas un problème causé par une modification après la livraison, un retard du client à transmettre des éléments, une demande supplémentaire de sa part ou un événement extérieur. Le lien avec le problème signalé compte. Une situation de force majeure s’apprécie selon les conditions prévues par la loi.
4. Examen et solutions
Écrivez à etiennegouinn@gmail.com dans le délai applicable. Donnez la référence du devis, la partie du projet concernée et ce qui diffère de l’accord. Joignez les éléments disponibles, par exemple une capture datée, les étapes permettant de reproduire le problème ou un relevé comparatif. Si des accès sont nécessaires, nous convenons d’un moyen adapté pour les transmettre en toute confidentialité.
J’examine votre demande dans les 15 jours ouvrés suivant sa réception. Chacun peut présenter ses observations. Nous comparons les faits au devis pour déterminer l’existence de l’écart, sa gravité et sa cause.
Selon les conclusions, un remboursement partiel ou total peut être proposé, ou une correction mise en œuvre. Si une correction est retenue, sa conformité est vérifiée dans un délai maximal de 30 jours ouvrés. Votre confirmation que la correction répond aux exigences concernées clôt la demande de remboursement pour ces mêmes écarts.
En cas de désaccord persistant, nous pouvons faire appel à une médiation ou à une expertise indépendante. Les autres recours prévus par la loi restent ouverts.
5. Conséquences du remboursement
Si vous acceptez un remboursement, les droits d’utilisation prennent fin pour les seuls éléments créés spécialement pour vous et compris dans ce remboursement. Cela vaut pour le code, les créations graphiques et les contenus concernés. Ils ne peuvent plus être utilisés, reproduits ou exploités. Vos propres éléments préexistants, les parties non remboursées et les droits des tiers restent distincts.
Le site ou l’application remboursé est retiré de mon hébergement. Les services de nom de domaine et d’hébergement associés sont arrêtés, sauf si vous demandez expressément leur maintien à vos frais.
Pour une refonte, la version antérieure est rétablie si une sauvegarde est disponible. À défaut de sauvegarde, la version remboursée est désactivée et il vous revient de rétablir une autre version.
Pour le référencement, les interventions sont annulées dans la mesure où la technique le permet. Les effets sur l’indexation ou les modifications effectuées par des services tiers ne peuvent pas toujours être annulés immédiatement.
Les opérations de remise en état sont réalisées dans les 30 jours ouvrés suivant le remboursement, sous réserve que vous fournissiez les accès et les informations nécessaires. Les éléments concernés et les opérations effectuées sont consignés par écrit.
6. Version applicable et autres droits
La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de votre devis. Une révision concerne les commandes futures. La garantie porte sur le travail convenu et ne s’étend pas automatiquement aux évolutions demandées par la suite.
Tout signalement et toute demande de correction ou de remboursement se font par écrit. Nous cherchons en priorité une solution amiable. Vous conservez les droits impératifs et les garanties légales dont vous bénéficiez.